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CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LOCATION SAISONNIERESAppart’ Hôtels Sainte-Maxime
2 Rue Henri Frenay – Villa les Mouettes – 83120 Sainte-Maxime - (EI)
www.fgimmo.com
La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-
après que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts voir de résiliation des
présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer de diminution du loyer.
I- PRIX DU SEJOUR
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat.
Il appartient au locataire d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient.
Les charges suivantes ne sont pas comprises dans le prix de la location et seront inscrites, en supplément sur le
contrat : la taxe de séjour, le chauffage, les options payantes éventuellement souscrites par le locataire.
II- RESERVATION, CONTRAT ET ACOMPTE
Après réception de votre réservation, nous vous adresserons une confirmation écrite et un contrat par courriel.
Le montant de la réservation, de l’acompte, des options, des charges éventuelles et du dépôt de garantie sont
indiqués sur votre contrat.
Nous vous invitons à nous retourner, dans un délai maximum de trois jours, le contrat signé ainsi que l’acompte
de réservation d’un montant égal à 35% de la totalité.
Vous confirmez votre accord plein et entier avec les Conditions Générales de Vente spécifiées dans les
présentes.
Merci de bien vouloir noter que sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas
confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de faire louer le logement.
Si le montant de l’acompte se paye lors de la réservation, le solde du séjour et les options, se règlent un mois
avant le début du séjour.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virements, chèques, cartes bancaires, chèques vacances et
numéraire (dans la limite de 1 000 euros pour ce dernier mode de paiement).
Une facture pourra être délivrée sur demande.
Pour les locataires non-résidents français, les règlements doivent toujours s’effectuer par virement sur le
compte bancaire indiqué sur le contrat, l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d’ordre.
III- DUREE DU SEJOUR
Le locataire loue le logement pour une durée déterminée, inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
D’une manière générale, la location ne pourra être prolongée sans l’accord préalable et écrit du loueur, le
locataire l’acceptant ainsi.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.
IV- ANNULATION
Le locataire ne peut annuler sa location.
Il est convenu qu’en cas de désistement :
- A plus d’un mois avant la prise d’effet de la location, le locataire perd l’acompte versé.
- A moins d’un mois avant la prise d’effet de la location, le locataire versera le solde du loyer.
L’annulation peut être prise en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le
locataire.
L’assurance intervient en cas d’annulation de la location pour des raisons d’accident ou maladie grave.
Elle est valable du jour de la signature du contrat jusqu’à la fin de la location.
Le locataire n’ayant pas averti le propriétaire serait tenu au règlement intégral du solde.
V- ASSURANCES
Nous vous demandons de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque villégiature et de nous en
faire parvenir une attestation si besoin.
VI- DEPOT DE GARANTIE
Pour toutes les locations un dépôt de garantie est exigé.
Ce dépôt doit être versé le jour de l’arrivée.
Il est restitué après l’état des lieux ou, au maximum, dans les 15 jours suivant la fin de la location.
Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués.
Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de
remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré.
Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer
intentionnellement ou par négligence.
VII- TAXE DE SEJOUR
Charge applicable par personne de plus de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la commune de Sainte-
Maxime et payable au Trésor Public par la structure Appart’ Hôtels.
Elle est inscrite sur le contrat et est exigée à l’arrivée.
VIII- ARRIVEE ET DEPART
Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16h00 (heure de disponibilité
des logements et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 22h00.
L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 11h00.
Nous insistons sur le respect de l’heure convenue : le personnel d’entretien de ménage intervenant sur des
délais très courts et sur plusieurs logements, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous
l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédé.
La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la
date et heure prévue au contrat.
IX- OCCUPATION DES LIEUX
Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille ».
Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué
sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire.
Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voir refuser la mise à disposition de
l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour
la location de l’hébergement.
Dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24
heures après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise.
Ayant par ailleurs son domicile indiqué à l’adresse mentionnée dans le contrat de location, le locataire n’a pas
le droit de sous-louer.
X- OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire est tenu de :
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat
en bon état de fonctionnement.
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire
obstacle.
- Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.
- Fournir les équipements en rapport du nombre de personnes prévues au contrat.
XI- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers
sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de
dégradation quelle qu’elle soit.
- Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y
pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
- Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant le séjour.
- Les meubles et mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils
sont destinés.
- Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et
dans les lieux où ils se trouvent.
Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
- Le locataire ne doit rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la
tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
- Le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent par son propre fait ou par le fait de personnes
de sa maison, pendant la jouissance du logement.
XII- OPTIONS
Des options sont proposées avec le contrat de réservation.
Nous nous réservons le droit de facturer et déduire de la caution des heures supplémentaires de ménage (coût
horaire : 30 euros), en plus du coût de cette prestation, qu’occasionnerait une situation manifestement abusive
sur ce point.
Prêt de matériel bébé (chaise haute et lit parapluie) : à demander lors de la réservation.